L’Assurance de Protection Juridique Professionnelle

Cette assurance, souvent confondue à tort avec la Responsabilité Civile Professionnelle et la Responsabilité des mandataires sociaux

permet aux entreprises, aux professionnels et aux auto-entrepreneurs, d’être protégés pour tous les litiges avec leurs clients (particuliers et professionnels), leurs salariés, leurs fournisseurs, ainsi que l’administration au sens large (sécurité sociale, RSI, URSSAF, Trésor Public, mairie, etc …), en défense, mais également en recours.

Les offres traditionnelles, en bref

Les + du contrat

Au travers du contrat d’assurance de protection juridique, l’entreprise peut contacter des juristes spécialisés par domaines de droit et bénéficie d’une information juridique, en amont de tout litige. En complément de l’information délivrée par téléphone, ces contrats, à destination des TNS et des TPE-PME intègrent de plus en plus l’accès à des ressources documentaires, sur internet (modèles de courriers, questions/réponses, simulateurs, etc …)

Lorsque le litige est avéré, l’entreprise a accès à une négociation amiable avec la partie adverse. Dans certains cas, des experts peuvent être mandatés, si nécessaire, généralement sans coût pour l’entreprise. Également, certains contrats de Protection Juridique Professionnelle peuvent intégrer une prise en charge des coûts induits par la mise en œuvre d’une médiation, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, pour tout litige opposant une entreprise et un particulier.

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, les frais de procédure (experts, avocats) sont pris en charge, à concurrence des plafonds du contrat, à l’exception notable des conséquences financières d’une éventuelle condamnation (amendes, versement de dommages et intérêts, etc…). L’entreprise reste bien entendu libre du choix de son avocat.

Quelques exemples de litiges pris en charge et de services dont peuvent bénéficier les entreprises,
au titre de leur contrat d’assurance de protection juridique :

  • Litiges rencontrés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré, l’opposant à un fournisseur, un prestataire de service, un client ou un concurrent.
  • Litiges opposant le professionnel assuré à l’administration, un service public ou une collectivité territoriale.
  • Intervention lorsque le professionnel assuré est poursuivi pénalement ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire.
  • Prise en charge du recours lorsque le professionnel assuré est victime, dans le cadre de son activité professionnelle, d’une infraction pénale.
  • En cas d’atteinte à la e-réputation : assistance amiable pour obtenir la suppression ou le déréférencement des contenus préjudiciables. À défaut de solution amiable, prise en charge des frais de l’action procédure et mise en relation avec un partenaire qui intervient pour « masquer » les contenus.
  • Litiges portant sur la propriété, l’usage, l’occupation des biens immobiliers professionnels.
  • Intervention lors d’un contrôle portant sur le respect de la réglementation environnementale, et dans le cadre des éventuels recours et conséquences de ce contrôle.
  • Litiges avec un salarié dans le cadre d’un conflit individuel de travail.
  • Litiges opposant le professionnel assuré à un organisme social (sécurité sociale, Pôle emploi, caisse de retraite complémentaire, etc …)
  • Prise en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF des honoraires de l’expert-comptable, d’un fiscaliste et d’un avocat en cas de procédure judiciaire.
  • Recouvrement de créances : relance des impayés et prise en charge des coûts de procédure.
  • Assistance dans la lecture et la compréhension d’un contrat dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré.
  • Accompagnement dans la recherche d’aides financières pouvant être attribuées par les organismes français ou européens.
  • Assistance à communication de crise.
  • Assistance à transmission ou cession de l’entreprise.
  • Protection du parc automobile (litiges avec un concessionnaire, un garagiste, contestation d’une infraction au code de la route, etc …)
  • Mise à disposition d’un outil en ligne qui permet à l’entreprise de suivre et de surveiller sa e-réputation ainsi que son niveau de visibilité sur Internet.

Bon à savoir

  • Pour évaluer la qualité du contrat de protection juridique, il est nécessaire de bien étudier en amont le plafond général de prise en charge du contrat, généralement exprimé par sinistre et/ou par année d’assurance, et également le barème de prise en charge des honoraires des avocats et des experts, aux différents stades de la procédure.
  • Certaines garanties des contrats d’assurance de protection juridique prévoient des exclusions, des seuils d’intervention, ainsi que des délais de carence qu’il convient de bien étudier avant de souscrire.

Chiffres clés

80%

des entreprises françaises sont partiellement ou pas du tout équipées (source Xerfi)

7%/an

Croissance annuelle moyenne du marché de la PJ professionnelle, depuis 2013

20 000€

c’est le plafond moyen de prise en charge d’un litige d’un contrat de PJ professionnelle

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